TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me Bailly, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
 2. Mme B ayant sa résidence à Dijon (21000) dans le département de la Côte-d'Or, sa requête relève du tribunal administratif de Dijon en application de l'article R. 312-8 précité du code de justice administrative. En conséquence, en application de l'article R. 522-8-1 du même code, il y a lieu de rejeter la requête susvisée comme étant portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 N°2305254Fait à Grenoble, le 11 août 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.