TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ciaudo, forme devant le tribunal un recours indemnitaire contre une décision implicite née le 20 novembre 2022 portant rejet d'une demande indemnitaire préalable suite à son placement à l'isolement pour une durée de trois mois au sein de la maison d'arrêt d'Epinal en date du 1er octobre 2021.  
 Vu la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14-2° du même code : " Lorsque le dommage invoqué () est imputable () soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). " 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : (), (), (Vosges)." 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal. Par suite, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Ciaudo et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 27 juillet 2023. 
 Pour le président, 
 La magistrate de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj