TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris et renvoyée au tribunal par une ordonnance de son président enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 2023,   
 M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 180 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise gracieuse totale le   
 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  
 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, par une décision du 9 novembre 2023, dont une copie a été versée au dossier, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu d'aide personnelle au logement litigieux en procédant à une remise totale de l'indu notifié. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,