TA06Tribunal Administratif de Nice
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2305264_20240725
- Date
- 25 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 4 octobre 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de prise en compte des points de permis de conduire récupérés dans le cadre d'un stage ; 2°) d'enjoindre au ministre de comptabiliser lesdits point dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. A informe le tribunal se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nice, le 25 juillet 2024. Le président de la 4ème chambre, Signé G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier. N°2305264
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Date
- 25 juillet 2024
Référence
ORTA_2305264_20240725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel