TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société DHL International Express France. 
 Par cette requête, la société DHL International Express France, représentée par la Sarl Cazin Marceau Avocats Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son  recours hiérarchique présenté le 19 juillet 2021 tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 mai 2022 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. B A ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui accorder l'autorisation de licenciement demandée et, à tout le moins, de réexamen sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, société DHL International Express France déclare se désister de l'instance et de son action et demande qu'il lui en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société DHL International Express France déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société DHL International Express France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHL International Express France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.