TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 13 décembre 2023, M. et Mme B... A..., doivent être regardés demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence Nationale de l’Habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 septembre 2021 portant retrait de leur subvention "MaPrimeRenov. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025 l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), conclut, au non-lieu à statuer. 
Elle fait valoir qu’elle a annulé la décision du 22 février 2023 portant retrait de la subvention. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). 
 
2. L’agence nationale de l’habitat (ANAH) fait valoir dans son mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, qu’elle a, par une décision du 7 février 2025, procédé au retrait de la décision du 22 février 2023, confirmant la décision du 6 septembre 2021 portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » accordée à M. et Mme A.... Par suite, la requête doit être regardée comme ayant perdu son objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et à l'Agence Nationale de l'Habitat.  
 
Fait à Cergy, le 3 mars2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.