TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, le dossier de la requête de l'EURL Stardust sur les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, l'EURL Stardust demande au tribunal  d'annuler la décision du 13 juillet 2013 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coût d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2013, le directeur départemental des finances publiques du Var, conclut au non-lieu de la requête. 
 Il soutient que l'EURL Stardust a déposé le 18 juillet 2023 une nouvelle demande pour la même période, traitée, validée et mise en paiement le 13 septembre 2023 pour un montant de 4480 euros. 
 Par une lettre du 12 juillet 2024, l'EURL Stardust a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Par un acte, enregistré le 20 juillet 2024, l'EURL Stardust déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 
 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, l'EURL Stardust déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Stardust 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Stardust et au directeur départemental des finances publiques du Var. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle. 
 Fait à Strasbourg, le 26 août 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,