TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A C, représenté par Me Dramé, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a pris une interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de réexaminer la situation de monsieur A C dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de cinq jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le sous le n° 2305073 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 3. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. C invoque les effets de l'interdiction de retour sur le territoire français et le risque d'excision de sa fille.  En entrant et en se maintenant en France en violation des décisions portant obligation de quitter le territoire français du 25 septembre 2015, du 29 septembre 2017 et du  
 18 juin 2019, M. C a créé lui-même la situation d'urgence dont il se prévaut et ne justifie d'aucune circonstance s'opposant au transfert de sa cellule familiale dans le pays dont il a la nationalité. Faute de caractérisation d'une situation d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 5 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 G. B 
 La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.