TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale de la dette dont il est redevable à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Par une lettre du 15 juin 2023, le tribunal a invité M. A, dans un délai de quinze jours, à produire la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. En l'espèce, M. A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette gracieuse totale suite à la décision du 24 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a accordé une remise de dette partielle. A l'appui de sa requête, l'intéressée n'a toutefois pas produit la décision attaquée mais une lettre en date du 25 mai 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais l'informe du montant de ses prestations et de ses retenues. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l'application télérecours citoyen, le 16 juin 2023, et dont il a connaissance le même jour à 20h29, M. A n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 14 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
          Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,