TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle cette autorité a prononcé le non-renouvellement de son droit d'occupation au sein de la résidence universitaire " Saints-Sauveurs ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige dont le tribunal est saisi porte sur le non-renouvellement du droit d'occupation de Mme B au sein de la résidence universitaire " Saint-Sauveurs " où l'intéressée occupe un logement, qui se situe dans la commune de Fontenay-aux-Roses, dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige qui concerne un immeuble relève donc de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu, de transmettre la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.    
 Fait à Versailles, le 20 juillet 2023. 
 La première vice-présidente, 
 signé 
 I. A