TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 21 juin 2023, Mme A B demande qu'il soit tenu compte de ses versements pour la mise en place d'un échéancier afin de régler la somme objet de la contrainte émise le 3 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise concernant un indu d'allocation de logement social de 2 550 euros relatif à la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise indique proposer un échéancier à la requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, Mme B indique accepter l'échéancier proposé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2.  Mme B a, le 17 avril 2023, saisi le tribunal administratif de céans de la contrainte émise le 3 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise concernant un indu d'allocation de logement social de 3 312 euros relatif à la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019. Dans cette requête, elle demandait qu'il soit procédé à un recalcul de la somme due compte tenu des versements qu'elle avait déjà effectués et demandait que lui soit accordé un échéancier de paiement. Dans son mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise indique avoir procédé à une vérification du montant des sommes dues et propose un échéancier à l'intéressée. Mme B ayant accepté sans réserve, dans son mémoire enregistré le 21 juin 2023, cet échéancier, il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 novembre 2023. 
 La vice-présidente, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière