TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 31 mai 2023, la société La douceur du cinéma et M. A B, représentés par Me Tournan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 20 et 25 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée au bénéfice de M. B ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à la société La douceur du cinéma une autorisation de travail en faveur de M. B dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'autorisation de travail sollicitée en faveur de M. B a été délivrée. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société La douceur du cinéma et M. B, représentés par Me Tournan, déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, portées à 2 460 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. La société La douceur du cinéma et M. B déclarent se désister de leurs demandes d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel de leur requête est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que sollicitent la société La douceur du cinéma et M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la société La douceur du cinéma et de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la société La douceur du cinéma et de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La douceur du cinéma, à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 2 octobre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.