TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la Rectrice de l'Académie de Nice de procéder à la désignation pour son fils C d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH)-individuelle pour une quotité de huit heures par semaine sur le temps périscolaire en sus de l'AESH-individuelle déjà présente sur le temps scolaire (vingt-quatre heures par semaine) conformément à la décision d'attribution de la Maison Départementale de l'Autonomie du 21 mars 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des " indemnités compensatrices " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".  
 2. M. B est chargé de médiation au tribunal administratif de Nice. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nice, le 26 octobre 2023.  
 Pour la Présidente, 
 Le Vice-Président 
 signé 
 T. Bonhomme