TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A a saisi le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    
    
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Par une décision de section du 22 novembre 1985 n° 65105, le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent, à peine d'irrecevabilité, être rédigés en langue française. 
 3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 4. La requête de Mme A est rédigée en langue italienne. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 2 octobre 2023, dont elle a accusé réception le 12 novembre 2023. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une traduction de sa requête par un traducteur assermenté. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.