TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 23 mai 2023 émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de logement social de 522 euros constitué sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Il résulte de l'instruction, que postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressée a volontairement soldé la créance faisant par ailleurs l'objet de la contrainte. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 2 septembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière,