TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commune de Barr a refusé de lui communiquer des documents relatifs à la pose de câblages téléphoniques sur une maison d'habitation à la suite de ses demandes des 24 février et 17 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Barr de lui communiquer les dits documents ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Barr de proposer la modification ou le déplacement du câblage téléphonique à ses frais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".   
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 11 novembre 2023, soit postérieurement au dépôt de sa requête. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B se trouvent entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,