TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder un échelonnement afin de régler un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui est réclamé par Pôle emploi à raison de 100 euros par mois pendant sept mois puis du solde de 124,79 euros au huitième mois. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Si M. A a saisi le tribunal après la signification de la contrainte décernée par Pôle emploi le 28 septembre 2023 lui notifiant un indu d'ASS pour un montant total de 824,79 euros, il ne peut être regardé comme faisant opposition à cette contrainte ni même comme demandant une remise gracieuse de l'indu qui lui est réclamé mais comme sollicitant seulement un échelonnement pour le paiement de ce dernier. De telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables, au sens des dispositions citées au point 1. Par suite, sa requête doit être rejeté par ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 10 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,