TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Crespin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse a autorisé le concours de la force publique en vue de son expulsion ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 22 novembre 2023, adressée par le tribunal, Me Crespin a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, Mme A serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 22 novembre 2023, par l'intermédiaire de son avocat, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 janvier 2024.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2305314