TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, l'association internationale pour la formation (AIPF), représentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Euclide consultants, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel du montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 16 041 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que, postérieurement à la requête, il a fait droit à la demande de dégrèvement.  
 Par un acte enregistré le 8 juin 2024, l'Association internationale pour la formation déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2024, l'Association internationale pour la formation déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association internationale pour la formation.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association internationale pour la formation et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 12 juin 2024. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,