TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, l'association " Contre un nouveau centre commercial géant ", Mme A D, Mme I L, Mme O B, Mme H E, M. F M, M. K D et Mme J C, représentés par Me Arnaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire a décidé le déclassement du domaine public d'un tronçon, d'une superficie de 612m², de la voie communale n° 23 dénommée chemin de la Brunette, et sa cession à la SPL Terrinnov pour un montant de 32 000 euros, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Ferney-Voltaire, représentée par Me Landot conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, l'association " Contre un nouveau centre commercial géant " et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire non communiqué, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Ferney-Voltaire prend acte de ce désistement et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 13 février 2025, l'association " Contre un nouveau centre commercial géant " et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Ferney-Voltaire déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'association " Contre un nouveau centre commercial géant " et autres du désistement de leur requête. 
 Article 2 : Il est donné acte à la commune de Ferney-Voltaire du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Contre un nouveau centre commercial géant ", à Mme A D, à Mme I L, à Mme O B, à Mme H E, à M. F M, à M. K D, à Mme J C et à la commune de Ferney-Voltaire. 
 Fait à Lyon, le 16 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. G 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier