TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, la société Container Trading WFW, représentée par Me Cayssials, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et n° 2 du marché public relatif à la fourniture et livraison de composteurs et de bioseaux, engagée par le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) en ce comprises les décisions d'attributions des lots n° 1 et n° 2 ; 
 2°) de mettre à la charge du SITOMAP une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * il y a eu dépassement du délai de validité des offres car le règlement de la consultation comporte un article n° 2.2 qui fixe le délai de validité à 90 jours à compter du 18 septembre 2023, date limite de remise des offres soit le 18 décembre 2023 à minuit et le pouvoir adjudicateur ne pouvait donc attribuer les lots n° 1 et n° 2, postérieurement à cette date ; ainsi à la date de publication de la décision d'attribution, le 20 décembre 2023, et même à la date de notification de cette décision, le 19 décembre, les offres n'étaient plus valables et le dépassement de délai de validité des offres et l'absence de prorogation sont constitutifs d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; 
 * il y a eu des manquements aux règles d'information préalable des candidats évincés posées par les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique car les notifications de rejet des offres dont elle a été rendue destinataire comportent les mentions suivantes : - le nom des candidats ayant soumissionné, - leur rang de classement, - les notes obtenues pour chaque critère ; - la mention du prix de l'offre retenue et ces informations sont manifestement insuffisantes ; elles ne comportent ni les notes qu'elle a obtenues sur les sous- critères et leurs détails notés du critère valeur technique, ni les observations littérales permettant de comprendre l'attribution de ces notes, ni encore les notes obtenues par l'attributaire sur chacun des sous-critères du critère valeur technique ; cette omission constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser la société requérante 
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 évincée, en l'empêchant de contester utilement le rejet de son offre ; aux termes de sa requête, elle a présenté une demande de complément d'information restée sans réponse ; le SITOMAP viole le principe de transparence rappelé à l'article L. 3 du code de la commande publique ; 
 * tant la définition des critères ou sous-critères que leurs modalités d'application ne sont pas claires, laissant une marge d'appréciation trop importante au pouvoir adjudicateur ; 
 * les pièces constitutives du dossier de consultation comportent de très nombreuses contradictions qui posent question sur des points essentiels comme le prix ou la durée du marché ; ainsi l'avis d'appel public à concurrence indique que l'accord-cadre est multi-attributaire avec un nombre maximal envisagés d'opérateurs de 3 mais les autres pièces du marché laissent penser que le pouvoir adjudicateur a entendu attribuer un accord-cadre mono-attributaire ; de même, il n'y a pas dans l'AAPC de valeur maximale ni d'estimatif qui soit indiqué mais l'acte d'engagement du lot 1 fait état d'un montant maximal de 970 000 euros HT, soit 1 164 000 euros TTC et l'acte d'engagement du lot 2 fait état d'un montant maximal de 88 000 euros HT soit 105 600 euros TTC et le CCAP mentionne, lui, un montant maximal de 1 113 000 euros HT ; également le CCAP indique que le marché se terminera le 1er octobre 2026 mais les décisions d'attribution portent une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 1er janvier 2027 ; enfin, il y a des incohérences sur les critères car le règlement de la consultation prévoit une application du sous- critère " pertinence et qualité des équipements fournis " (p. 15) qui est en contradiction avec les indications p. 13 selon lesquelles " les échantillons seront testés dans la période d'analyse des offres, jusqu'à la date de réunion de la commission d'appel d'offres. Le SITOMAP se basera sur cet échantillon pour évaluer à la fois les caractéristiques techniques et esthétiques des équipements ", critère esthétique, non repris dans le sous-sous-critère " pertinence du matériel proposé " ; 
 * l'appréciation des offres a été faite en violation des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures car il y a eu application de critères discriminatoires ; le sous-critère " structure et organisation " constitue un élément discriminatoire et sans lien avec l'objet du marché : les candidats devaient indiquer le " lieu de fabrication du composteur " (p. 9 CCTP pour le lot 1 et p. 12 du CCTP pour le lot 2) ; de même, le critère " description et pertinence de la ou des bases de production " est sans lien avec l'objet du marché et en tout cas impropre à apprécier la qualité d'une offre (les capacités du candidat sont appréciées au stade de la candidature) ; or, les critères et sous-critères utilisés ne peuvent en aucun cas être discriminatoires et ne sauraient avoir pour effet de privilégier un candidat en fonction de son lieu d'implantation que dans la stricte mesure où cette localisation répondrait de manière précise à l'objet du contrat ; le sous-critère " description et pertinence de la (ou des) base(s) de production : localisation, capacité de production " qui compose le sous-critère de la valeur technique dénommé " pertinence de la structure mise en place pour l'encadrement et le pilotage du contrat " (PJ n° 2 p. 15) n'est nullement en rapport avec l'objet du marché. Outre que la capacité des candidats a déjà été évaluée au stade des candidatures, l'usage de ce sous-critère apparait discriminatoire en ce qu'il privilégie, sans justification rationnelle, les entreprises situées en France ; 
 * il y a eu une application discriminatoire du critère prix ; les lots en litige ont été attribués à la société Quadria, le lot n° 1 pour 668 304 euros TTC avec une note de 45,51/55 et le lot n° 2 pour un montant de 28 578.96 euros TTC avec une note de 55/55 ; or, elle a proposé un prix très inférieur mais au lieu de comparer les prix TTC, le pouvoir adjudicateur a fait le choix de comparer les prix HT ; or, il convient de comparer les prix tels qu'ils seront acquittés par le pouvoir adjudicateur pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse ; il revenait au pouvoir adjudicateur d'indiquer les modalités d'appréciation du critère prix dans le règlement de la consultation, ce qu'il s'est abstenu de faire ; 
 * l'offre de Quadria n'était pas régulière ; aux termes du CCTP (p. 9 pour le lot 1 et p. 12 pour le lot 2) les candidats devaient fournir des indications a minima sur le conditionnement pour le transport et la maintenance or, sur le lot n° 2 elle n'a semble-t-il fourni aucune indication 
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 puisqu'elle obtient la note de 0 sur le critère " conditions de livraison et SAV " ce qui révèle en réalité une non-conformité de l'offre qui ne pouvait être classée ; 
 * le pouvoir adjudicateur a mélangé les critères relatifs aux candidatures et ceux relatifs aux offres ; 
 * aucun élément de la procédure ne permet d'établir que les capacités des candidats aient été appréciées, le rapport d'analyse des offres étant taisant à ce sujet ; il s'agit d'une violation de l'article 4.1 du règlement de la consultation, lequel est obligatoire dans tous ses éléments, mais aussi de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SITOMAP), représenté par Me Tabone, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * d'une part, l'article 2.2 du règlement de consultation dispose : " Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date de remise des offres ", fixée au 18 septembre 2023 par l'article 3.3.1 du règlement de consultation et les offres étaient donc valables jusqu'au 19 décembre 2023, le premier jour du délai de 90 jours se situant non pas le 18 septembre 2023 mais le lendemain, soit le 19 et les avis d'attribution ont été notifiés le 19 décembre 2023 ; d'autre part, en matière de marchés formalisés, l'évènement qui acte l'attribution du marché, laquelle doit effectivement intervenir pendant la durée de validité des offres, n'est pas l'avis d'attribution mais l'avis de la commission d'appel d'offres or, la commission d'appel d'offres s'est tenue le 29 novembre 2023 et par deux délibérations datées du même jour, le conseil syndical a décidé d'attribuer les deux lots concernés du marché à la société Quadria ; les lots n°s 1 et 2 doivent donc être regardés comme ayant été attribués le 29 novembre 2023 et non le 19 décembre, soit pendant la période de validité des offres et même bien avant le terme de cette période ; 
 * la société requérante confond les informations qui doivent être communiquées concomitamment à la notification du rejet des offres avec celles qui peuvent l'être sur demande des candidats évincés et si elle pourrait avoir communication de certains documents du marché, encore faudrait-il qu'elle les demande, ce qui n'a pas été le cas ; les lettres de rejet qui indiquent le rang de classement des candidats, les notes obtenues pour chaque critère et le prix global de l'offre retenue, sont suffisamment motivées car elles permettent de comprendre pourquoi l'offre du candidat requérant n'est pas retenue ; 
 * sur la prétendue application d'un critère discriminatoire conduisant à privilégier ou exclure des candidats en fonction de leur implantation, en l'occurrence, le sous-critère 
 " description et pertinence des bases de production : localisation, capacité de production " point) qui compose le sous-critère de la valeur technique (40 points), " pertinence de la structure mise en place pour l'encadrement et le pilotage du contrat " (3 points) ; d'une part, il appartient au requérant de démontrer en quoi l'irrégularité dénoncée est susceptible de l'avoir lésé et en l'espèce, le critère litigieux ne compte que pour un point sur les quarante que représente le critère de la valeur technique ; d'autre part, ce critère doit être interprété au regard de la seconde précision 
 " capacité de production " et doit permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier si la base de production est en mesure de répondre aux commandes, ce qui est en rapport avec l'objet du marché et pertinent pour l'appréciation de la valeur technique de l'offre ; si la référence à la " localisation " puisse apparaître maladroite, ce critère n'a en aucun cas pour objet de privilégier ou désavantager des entreprises au regard de leur situation géographique ; enfin, ce sous-critère n'avait en rien vocation à privilégier ou désavantager un candidat en fonction de sa localisation ; il apparait que ce qui a valu à la requérante la note de 0,25/1 ne tient pas du tout au fait que son usine se situe en 
 Autriche, mais au fait qu'aucune précision supplémentaire n'a été apportée, là où les deux autres sociétés ont notamment précisé être titulaires de la certification ISO 9001 qui constitue une garantie et il apparait que les deux autres sociétés ont obtenu exactement la même note de 0,75/1 alors que l'une d'entre elle dispose d'une base logistique d'approvisionnement dans le Val-de- Marne (94), c'est-à-dire non loin du périmètre du SITOMAP, ce qui n'est pas le cas de l'autre dont les sites se situent en dehors de l'Ile de France et loin du Loiret ; enfin, la note de 0,25/1, là où les deux autres candidats ont obtenu 0,75 n'a pas du tout été de nature à léser la requérante, l'entreprise attributaire étant bien meilleure que la requérante sur le sous-critère " caractéristique des équipements " qui lui a permis de prendre une large avance sur elle dans l'appréciation de la valeur technique des offres ; 
 * il n'a pas appliqué de manière discriminatoire le critère prix en opérant une comparaison sur la base HT au lieu de TTC et en s'étant abstenu de préciser les modalités d'appréciation dans le règlement de consultation ; le code de la commande publique ne pose aucune règle concernant l'appréciation HT ou TTC des prix par le pouvoir adjudicateur lors de l'analyse des offres ; en l'espèce, les prix ont été comparés HT car cela paraissait légitimement plus pertinent et plus juste dans le cadre d'un marché communautaire ; contrairement à ce qu'indique la société requérante, le règlement de consultation prévoyait bien cette méthode de calcul, ainsi que cela apparait, page 14 de façon tout à fait claire et transparente ; enfin, pour le lot n° 1, la requérante a obtenu la meilleure note sur le critère prix et elle n'est donc pas recevable à contester la méthode de notation et pour le lot n° 2, elle n'établit en rien que si l'appréciation avait été faite TTC, la société attributaire aurait eu une note inférieure et elle n'établit pas que si tel avait été le cas, elle aurait devancé la société Quadria sur la note finale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, la société Quadria, représentée par Me Haddad, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * si le délai de remise des offres ayant été fixé à la date du 18 septembre 2023, le délai de validité expirait le 18 décembre 2024 à minuit, le courrier de rejet n'est pas la décision d'attribution auquel il est nécessairement postérieur et la décision d'attribution a été prise le 29 novembre 2023 ; 
 * il appartenait à la requérante de se prévaloir des dispositions de l'article 83 du code de la commande publique, or elle ne démontre pas avoir effectivement présenté une telle demande au pouvoir adjudicateur, non plus qu'elle ne le fait dans le cadre de sa requête ; 
 * le sous-critère " description et pertinence de la (ou des) bases de production : localisation, capacité de production " qui compose le sous-critère de la valeur technique dénommé 
 " pertinence de la structure mise en place pour l'encadrement et le pilotage du contrat " ne privilégie pas nécessairement les entreprises situées en France, beaucoup d'entreprises françaises ayant leurs sites de production à l'étranger et, en tout état de cause, la requérante ne justifie pas en quoi l'application de ce critère lui aurait causé un grief ; 
 * il ressort du règlement de la consultation (page 14) que " pour la note prix, l'offre la moins élevée financièrement en euros HT sur la durée du marché sera créditée d'une note maximale " et cette méthode de comparaison s'impose d'ailleurs, afin d'éviter des distorsions de concurrence liées aux statuts différents des candidats quant à leur assujettissement ; la comparaison en TTC aboutirait à une discrimination des entreprises françaises par rapport aux entreprises d'autres pays membres. 
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 Vu : 
 - les lettres du 19 décembre 2023 informant la société requérante que ses offres pour les lots n°s 1 et 2 n'étaient pas retenues ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024, après le rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Cayssials, représentant la société Container Trading WFW, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné notamment qu'elle n'a pas reçu d'explications sur les motifs de rejet de son offre lui permettant d'en discuter utilement et de démontrer que son offre a été dénaturée ou que l'examen des candidatures a vraiment été fait, que le critère du lieu de fabrication des composteurs n'est pas pertinent et que le choix de comparer les prix proposés HT n'est pas neutre et ne permet pas de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse ; 
 - les observations de Me Riccardi, représentant le SITOMAP, qui a persisté dans ses écritures aux fins de rejet et souligné que les informations données à la requérante, qui n'a pas expressément présenté de demandes d'éléments complémentaires, sont suffisantes pour lui permettre de contesté les rejets de ses offres, que l'appréciation des mérites respectifs des offres ne relève pas de l'office du juge du référé précontractuel, que les offres étaient valables à la date de la CAO, qu'il n'y a pas eu de critère géographique véritable, que l'appréciation des prix HT respecte la philosophie concurrentielle du droit de la commande publique, que si la requérante n'a pas été retenue c'est parce que son matériel était moins bon, et que quand bien même les irrégularités dénoncés seraient constituées, la requérante ne démontre pas en quoi elles l'auraient lésée ; 
 - et les observations de Me Weinkopf, représentant la société Quadria, qui a persisté dans ses écritures aux fins de rejet et souligné notamment qu'une appréciation des prix TTC entrainerait une distorsion de concurrence, que son offre était régulière car si elle a obtenu une note de 0 sur un critère cela révèle non que son offre était incomplète mais que la réponse qu'elle a donnée a été jugée mauvaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SITOMAP), a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public pour la fourniture et livraison de composteurs et de bioseaux. Le marché était décomposé en 3 lots : Lot 1 : fourniture et livraison de composteurs individuels en plastiques ; Lot 
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 2 : fourniture et livraison de composteurs collectifs ; Lot 3 : fourniture et livraison de bioseaux. Les critères d'attribution fixés par le règlement de consultation étaient triples : - Prix : 55 %, noté sur 55 points ; - Valeur technique : 40 %, notée sur 40 points ; - Pertinence des conditions de livraison et de gestion du SAV : 5 %, noté sur 5 points. Le critère valeur technique de l'offre comprenait 3 sous-critères pondérés : 1 - Pertinence de la structure mise en place pour l'encadrement et le pilotage du contrat : 3 points (lui-même décomposé en 2 : - description et pertinence des bases de production : 1 point - pertinence et précisions apportées sur l'organisation de la structure envisagée pour le marché : 2 points) ; 2 - Pertinence et qualité des équipements fournis : 32 points (lui-même décomposé en 2 : - description des caractéristiques des éléments constitutifs/ possibilités d'identification/ liste des normes respectées/ réparabilité : 17 points - pertinence du matériel proposé (échantillon)/ facilité de montage/ facilité d'utilisation : 15 points) ; 3 - Pertinence de la garantie et de la réparabilité des équipements fournis : 5 points. La date de remise des offres était fixée au 18 septembre 2023 à 12h00. La société Container Trading WFW a soumissionné aux lots n°s 1 et 2. Par courriers en date du 19 décembre 2023, elle a été informée que ses deux offres étaient rejetées, et que le lot n° 1 était attribué à la société Quadria pour un montant de 668 304 euros TTC et le lot n° 2 était également attribué à cette société pour un montant de 28 578.96 euros TTC. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si aux termes de l'article 2.2 du règlement de la consultation le délai de validité des offres était fixé à 90 jours à compter du 18 septembre 2023, date limite de remise des offres, il résulte de l'instruction que la commission d'appel d'offres s'est tenue le 29 novembre 2023 et que, par deux délibérations datées du même jour, le conseil syndical a décidé d'attribuer les deux lots concernés du marché à la société Quadria. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du dépassement du délai de validité des offres ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : 
 " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée : " La notification prévue à l'article R. 2181- 1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article 
 R. 2182-1. " et aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". 
 4. Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre à la société évincée de contester le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article 
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 L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 5. Il est constant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la société requérante a été informée par lettre du 19 décembre 2023 que son offre pour chacun des deux lots en litige n'était pas retenue et que le lot n° 1 était attribué à la société Quadria pour un montant de 668 304 euros TTC et le lot n° 2 était également attribué à cette société pour un montant de 28 578.96 euros TTC. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la société requérante, quand bien même elle fait état aux termes de sa requête d'un défaut d'information sur ces points, n'a pas demandé au SITOMAP la communication des motifs du rejet de ses offres et de ceux qui ont conduit au choix des offres retenues, ainsi que la communication des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue, ou qu'il soit enjoint dans le cadre de la présente instance au SITOMAP de procéder à une telle communication. Par suite, et alors au demeurant qu'il n'est pas sérieusement soutenu qu'elle n'a pas pu contester utilement son éviction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et du principe de transparence rappelé à l'article L. 3 du même code ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, si la requérante soutient que les pièces constitutives du dossier de consultation comportent de très nombreuses contradictions, il ne résulte pas de l'instruction que les éléments mis en avant au soutien de ce moyen, tirés de ce que l'avis d'appel public à concurrence indique que l'accord-cadre est multi-attributaire avec un nombre maximal envisagé d'opérateurs de 3 mais les autres pièces du marché laissent penser que le pouvoir adjudicateur a entendu attribuer un accord-cadre mono-attributaire, de ce qu'il n'y a pas dans cet avis de valeur maximale ni d'estimatif qui soit indiqué alors que les actes d'engagement et le CCAP font état de montants maximaux, différents, et de ce que le CCAP indique que le marché se terminera le 1er octobre 2026 mais les décisions d'attribution portent une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 1er janvier 2027, révèleraient des difficultés de définition du marché de nature à porter atteinte au principe de libre concurrence ou d'égalité de traitement. 
 7. En quatrième lieu, le règlement de la consultation du marché en litige prévoit en son point 3.4 que " de manière à compléter l'appréciation technique des offres les candidats devront fournir des échantillons " et que le SITOMAP se basera sur ceux-ci " pour évaluer à la fois les caractéristiques techniques et esthétiques des équipements ", et en son point 4.2.2 Critères de jugement des offres, que le sous-critère " pertinence et qualité des équipements fournis " sera évalué sur 32 points dont 17 points pour la " pertinence du matériel proposé (échantillon) " et la 
 " facilité de montage () et d'utilisation " contrairement à ce que soutient la requérante ces mentions ne sont pas contradictoire ni ne révèlent qu'un critère esthétique, non mentionné dans le règlement, a été pris en considération dès lors que la notion de " pertinence " ainsi définie comprend une dimension d'esthétique. 
 8. En cinquième lieu, d'une part, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. D'autre part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun 
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 des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 
 9. Tout d'abord, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des termes du règlement de consultation rappelés au point 1 que le pouvoir adjudicateur aurait retenu comme sous-critères du critère " Valeur technique de l'offre " des éléments relatifs à la capacité générale des sociétés pour l'examen de leurs candidatures. Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction que le sous sous-critère " description et pertinence de la (ou des) base(s) de production : localisation, capacité de production du sous-critère " pertinence de la structure mise en place pour l'encadrement et le pilotage du contrat ", au demeurant évalué à hauteur de 1 point sur les 40 attribués au critère " Valeur technique de l'offre " traduit l'application d'un critère tiré du lieu de fabrication du composteur qui privilégierait les entreprises situées en France. Enfin, il résulte également de l'instruction que le SITOMAP a choisi, ainsi qu'il en avait la liberté, de comparer les prix HT et qu'il l'avait précisé dans le règlement de la consultation, qui précise aux termes de son article 4.2.1 que " pour la note prix, l'offre la moins élevée financièrement en euros hors taxe sur la durée du marché () sera créditée d'une note maximale () ". Ainsi, les moyens tirés d'une appréciation de l'offre au regard de critères relatifs à l'examen de la candidature et de l'application de critères discriminatoires en violation des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, s'il résulte de l'instruction que s'agissant du lot n° 2 la société Quadria, attributaire, a obtenu la note de 0 sur le sous-critère " conditions de livraison et SAV ", l'attribution de cette note ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient la requérante comme révélant une absence de réponse et, par suite, une offre incomplète et donc irrégulière, mais uniquement que la réponse proposée par cette société a été jugée trop faible sur ce critère, ainsi que le prévoit l'article 4.2.1 Application des critères de jugements des offres du règlement de consultation qui prévoit que " sera attribuée une note entre 0 (note minimale pour une offre jugée " trop faible sur le critère considéré) ". Le moyen tiré de l'irrégularité allégué de l'offre attributaire ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique : 
 " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 " et aux termes de l'article R. 2144-3 de ce code : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché ". Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application des dispositions précitées, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste. 
 12. Alors que la requérante se borne à soutenir qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que les capacités des candidats aient été appréciées, elle n'établit ni même n'allègue que ce manquement, à le supposer constitué, l'aurait lésée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique précitées, tel qu'il est formulé, doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SITOMAP, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société requérante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 800 euros à verser au SITOMAP et une somme de 800 euros à verser à la société Quadria en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Container Trading WFW est rejetée. 
 Article 2 : La société Container Trading WFW versera au SITOMAP et à la société Quadria la somme de 800 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Container Trading WFW, au Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) et à la société Quadria. 
 Fait à Orléans, le 23 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.