TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2305326_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2023, la société Tiru, représenté par Me Braud demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de Grenoble Alpes Métropole portant rejet de sa demande d'indemnisation pour charges extracontractuelles imprévues ; 2°) d'enjoindre Grenoble Alpes Métropole au paiement de la somme de 3.784.951,27 euros au titre des charges extracontractuelles subies ; 3°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article L.71-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, Grenoble Alpes Métropole représentée par Me Tardy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Tiru à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la société Tiru déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, Grenoble Alpes Métropole déclare prendre acte du désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de la société Tiru est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tiru. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tiru et à Grenoble Alpes Métropole. Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre, B. Savouré La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305326
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Chronologie de l'affaire
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TA382 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2025
Référence
ORTA_2305326_20250902
Données disponibles
- Texte intégral