TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A entend former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n°22VE02029 du 27 avril 2023 par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement annulé l'ordonnance du 21 septembre 2021 de la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et a rejeté le surplus de sa demande et de sa requête relatives à son licenciement en tant qu'enseignante contractuelle et aux conséquences financières de celui-ci.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22,
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme A doit être transmise au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Versailles, le 18 août 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2305334