TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête, M. A, qui a déclaré résider à Belfort (Territoire de Belfort), est assigné à résidence dans ce département. Ainsi, le litige concernant la légalité des arrêtés attaqués relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Besançon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1:La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Besançon et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Fait à Strasbourg, le 3 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 L. Cherif