TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2305339_20230619
- Date
- 19 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal la requête de Mme B. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 16 mai 2023, Mme B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé afin d'extraire les infractions de son relevé ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire. Par un acte enregistré le 31 mai 2023, Mme B " en[tend se] désister de cette procédure ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, Mme B a informé le tribunal qu'elle entend se désister de cette procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Fait à Melun le 19 juin 2023. La présidente de la 9ème chambre, S. Bonneau-Mathelot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2305339
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Chronologie de l'affaire
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TA7719 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juin 2023
Référence
ORTA_2305339_20230619
Données disponibles
- Texte intégral