TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2024
- ECLI
- ORTA_2305351_20240212
- Date
- 12 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. C A, représenté la SELARL Samsom et Weil (Me Samson), demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2023 du préfet de la Loire suspendant provisoirement le permis de conduire de M. A pour cinq mois. Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au la préfet de la Loire. Fait à Lyon, le 12 février 2024. Le président de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2024
Référence
ORTA_2305351_20240212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel