TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2023, 30 septembre et 19 octobre 2024, la société Smart Island Riviera, représentée par Me Vital-Durand et Brusq, demande au tribunal : 
 
1°) de désigner avant dire-droit un médiateur dans le litige qui l’oppose à l’Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer le permis d’armement du navire Canua Island, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
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Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2024 et 7 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Smart Island Riviera déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, qui déclare que l’Etat se désiste purement et simplement « de ses propres demandes dans la  continuité de ces recours n°2303566 et n°2405314, et notamment au titre de l’article L.761-1 du Code de la justice administrative », doit être regardé comme acceptant le désistement de la société Smart Island Riviera. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »  
 
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la Société Smart Island Riviera a déclaré se désister de sa requête, ce désistement que le préfet des Alpes-Maritimes a accepté par un acte en date du 12 septembre 2025, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de société Smart Island Riviera. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Island Riviera et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie sera adressée à la direction interrégionale de la mer méditerranée. 
 
Fait à Nice, le 22 septembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier