TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la Présidente de l'association One Voice demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la Présidente de l'association One Voice déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la Présidente de l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Présidente de l'association One Voice dans l'instance n° 2305367. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de l'association One Voice et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 9 avril  2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Tourre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305367