TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la société par actions simplifiée AFPA Accès à l'emploi, représentée par Me Deffrennes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France au paiement de la somme de 3 625,03 euros, décompte arrêté au 31 mars 2023, augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel, jusqu'au jour du règlement complet ; 
 2°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; 
 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la même aux entiers frais et dépens de la procédure ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'AFPA de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la SAS Afpa Hauts-de-France, représentée par Me Deffrennes, se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la SAS AFPA Hauts-de-France se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la partie défenderesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Afpa Hauts-de-France. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AFPA Hauts-de-France et à la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
                                           Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,