TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 août 2023
- ECLI
- ORTA_2305376_20230804
- Date
- 4 août 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision portant refus de la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 4 août 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2305376
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Chronologie de l'affaire
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TA784 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2305376_20230804
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2023
Référence
ORTA_2305376_20230804
Données disponibles
- Texte intégral