Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision portant refus de la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 4 août 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2305376
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA784 août 2023Cette décision
ORTA_2305376_20230804
- TA3319 novembre 2024DTA_2305376_20241119
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