TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux, représenté par Me Sacha Boksenbaum, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer à son bénéfice les dégrèvements de cotisation économique territoriale à hauteur de 12 191 euros au titre de 2018, 12 945 euros au titre de 2019, et 13 621 euros au titre de 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 novembre 2023 . 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.