TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : () Haute-Garonne () ; ". 
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2023 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Seysses (département de Haute-Garonne). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Rennes le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau