TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 230129048041000 émis le 7 janvier 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 60,72 euros et relatif à sa prise en charge à l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris le 5 décembre 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. En l'espèce, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 230129048041000 émis le 7 janvier 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 60,72 euros et relatif à sa prise en charge à l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris le 5 décembre 2022.  
 3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance 
 4. A l'appui de sa demande d'annulation, la requérante soutient que sa prise en charge hospitalière, objet de la créance litigieuse, n'est pas de son fait, qu'elle a été conduite aux urgences médico-sociales de l'Hôtel-Dieu sous contrainte sur ordre de l'officier de police judiciaire du commissariat Paris Centre suite à un incident devant le Palais de Justice. En tout état de cause, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité du titre contesté et le principe de la dette de 60,72 euros que la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris lui demande de régler. Dans ces conditions, la requête de Mme C, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été complétée par un mémoire explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Paris, le 26 mai 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 2305386/6-2