TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société Inter Funéraire représentée par Me Momas demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 19 avril 2023 émise à son encontre par la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse, pour un montant de 9 400 euros, relatif au transport et l'inhumation de M. A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 15 juin 2023 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au paiement des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Inter Funéraire déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Inter Funéraire déclare se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inter Funéraire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inter Funéraire, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse le 28 février 2024.  
   
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2305391