TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui verser la somme de 1 000 euros à laquelle elle a droit en complément de sa demande de subvention insuffisamment satisfaite ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête de Mme B a été communiquée à l'ANAH qui, malgré une mise en demeure en date du 17 novembre 2023, n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2024, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête car elle a reçu le reliquat de prime sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête considérant qu'elle a obtenu satisfaction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). 
                     Fait à Toulouse, le 22 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,