TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Moissac portant création d'un emploi permanent d'attaché territorial. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 21 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,