TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Caradeux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a rejeté sa demande d'indemnité chômage ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu de lui octroyer l'indemnité sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, représentée par Me Santos Pires, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Un mémoire enregistré le 5 février 2024 a été produit par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et à Me Caradeux. 
 Fait à Nantes, le 27 mars 2024. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,