TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Lor, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours indemnitaire en date du 15 janvier 2023 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 9 574,19 euros en réparation du préjudice subi des suites du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 7 - 9 rue des Prés, bâtiment C à Nanterre (92000) pour la période du 1er octobre 2021 au 19 octobre 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par acte, enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu’un protocole d’accord transactionnel a été proposé à la requérante d’un montant de 9 248,65 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2022, le concours de la force publique ayant été accordé à compter du 1er septembre 2022. 
 
 
Par un courrier du 14 décembre 2023, Mme A... a déclaré se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
Par le courrier susmentionné Mme A... déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2024. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.