TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au Conseil départemental des Hauts-de-Seine s'agissant d'un trop perçu de revenu de solidarité active.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".  
 3.   Il résulte de l'instruction que M. B, malgré une demande de régularisation adressée le 20 avril 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
                               Fait à Cergy, le 21 septembre 2023.  
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision