TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 septembre, 28 septembre et 6 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'informer de l'état d'avancement de sa demande de mutation de logement social.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. Par la présente requête, Mme A souhaite connaître l'état d'avancement de sa demande de mutation de logement social afin de résider à Frontignan. Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire, seul compétent pour connaître d'un éventuel litige susceptible d'opposer Mme A à son bailleur social. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 27 mars 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 mars 2024 
 La greffière, 
 C. Arce