TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. D E, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a interdit la représentation de son spectacle prévu le 6 octobre 2023 dans cette commune ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de laisser se dérouler sa représentation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; la représentation de son spectacle est prévue le vendredi 6 octobre 2023 à 20h00 et l'arrêté d'interdiction litigieux lui a été notifié le 28 septembre 2023 ;  
 - l'interdiction de son spectacle constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression, de se réunir et de travail, dès lors qu'elle n'est ni nécessaire ni adaptée et qu'elle est disproportionnée ; les risques de trouble à l'ordre public allégués par le maire de la commune de Bordeaux ne sont pas établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023 à 13h16, la commune de Bordeaux, représentée par Me Hounieu, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux, dès lors qu'il ne démontre pas être affecté par l'interdiction du spectacle produit par la société Les productions de la Plume ; 
 - l'urgence fait défaut ; 
 - il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; en particulier, il existe un trouble avéré à l'ordre public et le maire de la commune est dans l'impossibilité d'assurer la sécurité de l'évènement à venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Katz, vice-président, M. Vaquero, premier conseiller, et Mme Patard, conseillère, pour statuer sur la demande de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Katz ;  
 - les observations de Me Hubert, représentant la commune de Bordeaux, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 M. E n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 
 1. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il a pour objet d'interdire la représentation du spectacle de M. D E intitulé " D sous bracelet : un spectacle hors du commun ". Par suite, M. D E, qui se prévaut notamment d'une atteinte à sa liberté d'expression, dispose d'un intérêt à agir pour demander la suspension de l'exécution dudit arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le maire de la commune de Bordeaux a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle de M. D E intitulé " D sous bracelet : un spectacle hors du commun " prévue à Bordeaux le 6 octobre 2023 à 20h00. Par sa requête, M. E demande la suspension de l'exécution de cet arrêté qui lui a été notifié le 28 septembre 2023.  
 4. L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales. Dans cette hypothèse, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. 
 5. Pour prononcer l'interdiction critiquée, le maire de la commune de Bordeaux a estimé que le spectacle en cause provoquerait un trouble à l'ordre public dont le caractère est " certain et imminent ". Pour justifier l'existence de ce trouble, cette même autorité a motivé son arrêté en indiquant, premièrement, que M. E a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en raison de propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, deuxièmement, que les propos et condamnations régulières et assumées de M. E traduisent une volonté délibérée de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, troisièmement, que le spectacle " D sous bracelet " vise à mettre en scène un détenu avec un personnage de confession juive et présente un caractère antisémite, incitant à la haine raciale en faisant l'apologie des discriminations, dans le prolongement de ses précédents spectacles, quatrièmement, que le spectacle en cause a fait l'objet d'interdictions par le préfet de Police de Paris et par les maires de Montpellier, Toulouse, Lyon, Besançon et Annecy, cinquièmement, qu'il n'y a pas lieu de penser que le contenu de ce spectacle soit différent des précédents spectacles de M. E et que, par suite, il porte atteinte à la dignité de la personne humaine et constitue un trouble à l'ordre public et, sixièmement, que le lieu exact de la représentation sera communiqué aux détenteurs de billets par SMS au plus tard quelques heures avant le début de la représentation et que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle rend impossible la mise en place d'un dispositif de sécurité adapté.  
 6. Toutefois, aucun des motifs ainsi exposés ne démontrent une attitude ou des propos récents imputables à M. E qui seraient de nature à caractériser un risque de trouble à l'ordre public à l'occasion du spectacle prévu à Bordeaux le vendredi 6 octobre 2023. En particulier, le maire de la commune de Bordeaux ne précise pas quels propos ou quelles scènes du spectacle objet de l'arrêté litigieux seraient susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou pourraient présenter un caractère discriminatoire, antisémite et incitant à la haine raciale. Il se borne, dans ses écritures en défense, comme lors de l'audience publique par la voix de son conseil, à faire référence à une vidéo, qu'il présente comme promotionnelle du spectacle à venir, diffusée sur internet et dans laquelle s'exprime M. E, mais sans qu'aucun propos illicite ne soit identifiable. En outre, s'il est vrai que le requérant a fait l'objet de condamnations pénales, celles-ci ne sauraient démontrer l'existence d'un trouble actuel à l'ordre public, dès lors que ces condamnations portent sur des faits anciens, qu'elles ne concernent pas le spectacle en cause ou un spectacle similaire et qu'elles n'ont pas emporté, pour l'intéressé, une interdiction de toute expression pour le futur. Par ailleurs, la circonstance que le préfet de Police de Paris, ainsi que les maires de Montpellier, Toulouse, Lyon, Besançon et Annecy, ont très récemment interdit un spectacle de M. E ne saurait, à elle seule, démontrer un risque de trouble à l'ordre public. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté du préfet de Police de Paris a été suspendue par une décision de justice et que, bien que n'ayant pas été attaqués, les arrêtés des maires de Montpellier, Toulouse, Lyon, Besançon et Annecy n'ont pas reçu exécution, sans qu'aucun trouble à l'ordre public n'ait pourtant été recensé par la suite. De même, la circonstance que le lieu exact de la représentation en cause n'a été communiqué aux spectateurs que quelques heures avant son commencement ne permet pas, en elle-même, d'établir l'existence de troubles à l'ordre public insurmontables, cette circonstance étant plutôt de nature à éviter de tels troubles, dès lors qu'elle empêche tout regroupement massif en un seul lieu de personnes qui seraient opposées à la venue de M. E. A cet égard, le maire de la commune de Bordeaux ne fait d'ailleurs pas mention de l'existence d'une opposition locale particulière à la tenue de la représentation, susceptible de provoquer des affrontements entre partisans et détracteurs du requérant. Enfin, si le maire de la commune de Bordeaux, dans ses écritures en défense, émet la supposition que le spectacle en cause pourrait finalement se dérouler sur la voie publique, alors qu'aucune déclaration préalable n'a eu lieu auprès de l'administration, ou bien sur un terrain actuellement occupé irrégulièrement par des gens du voyage, cette simple supposition ne permet pas davantage d'attester de l'existence avérée d'un trouble à l'ordre public liée au spectacle programmé par M. E. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de la commune de Bordeaux en date du 26 septembre 2023, dont le requérant n'a eu connaissance que le 28 septembre 2023, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, constitutive, dès lors, d'une situation d'urgence eu égard à l'imminence de la tenue du spectacle objet de l'interdiction prononcée par cet arrêté. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution dudit arrêté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de prononcer une injonction au maire de la commune de Bordeaux, dès lors que la représentation du spectacle du requérant peut se réaliser sans autre mesure que la suspension prononcée par la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante, à titre de frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a interdit, sur tout le territoire de la commune, la représentation du spectacle de M. E le 6 octobre 2023 à 20h00 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Bordeaux versera la somme de 1 500 euros à M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Bordeaux tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à la commune de Bordeaux. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. David Katz, vice-président, M. C Vaquero et Mme B Patard, juges des référés. 
 Fait à Bordeaux, le 5 octobre 2023. 
 Les juges des référés, 
 D. Katz       M. Vaquero       J. Patard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                          La greffière, 
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