TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. et Mme C et D A B, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 2 753 euros des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. et Mme A B concluent au non-lieu à statuer sur leur demande de décharge et demandent de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Dans leur mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. et Mme A B concluent au non-lieu à statuer sur leur demande de décharge. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A B de leur demande de décharge. 
   
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 22 novembre 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2