TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme D B, M. J E, M. I G, Mme H L, Mme A C et M. K F, représentés par Me Pellegry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la maire de la commune de Colomiers a accordé un permis de construire à la SNC Pitch Immo en vue de la réalisation de 47 logements sur un terrain situé allée Elise Cambolives à Colomiers, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 11 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la SNC Pitch Immo, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir.  
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Colomiers, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la maire a, à la demande de la société pétitionnaire, procédé au retrait du permis de construire contesté par un arrêté du 5 décembre 2023, et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les requérants. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la SNC Pitch Immo conclut au non-lieu à statuer sur la requête et déclare maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée aux requérants le 11 décembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de leur requête et déclarent maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 décembre 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, la maire de Colomiers a procédé, à la demande de la SNC Pitch Immo, au retrait de l'arrêté du 13 mars 2023 accordant à cette dernière un permis de construire en vue de la réalisation de 47 logements sur un terrain situé allée Elise Cambolives à Colomiers. Les conclusions des requérants tendant à l'annulation du permis de construire en litige ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Pitch Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B et autres.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SNC Pitch Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. J E, à M. I G, à Mme H L, à Mme A C à M. K F, à la SNC Pitch Immo et à la commune de Colomiers. 
 Fait à Toulouse le 16 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2305453