TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée pour " complicité et utilisation de fausses comptabilité pour prendre mon commerce ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. M. A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant au directeur de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée au sujet d'un fonds de commerce dont il est propriétaire. Cette requête porte sur un litige relatif aux relations entre un bailleur et son locataire, qui sont de droit privé et ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 janvier 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr