TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Hérault demande à être exonérée des sanctions pécuniaires mises à sa charge par l'agence nationale de contrôle du logement social.     
 Par un acte, enregistré le 9 mai 2023, l'UDAF de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de l'UDAF de l'Hérault est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UDAF de l'Hérault. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF de l'Hérault. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.