TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. D A, Mme E A, M. C A et M. B A, représentés par Me Joseph-Oudin, demandent au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies iatrogènes (ONIAM) la somme totale de 146 088,48 euros, dont  
 59 088,48 euros pour M. D A, 35 000 euros, chacun, pour Mme E A et M. C A et 17 000 euros pour M. B A, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont M. D A a été la victime suite à une opération chirurgicale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : ()  
 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde, () ". 
 3. Les requérants demandent la réparation de préjudices résultants d'une infection contractée, selon eux, par M. D A, lors d'une intervention chirurgicale subie le 17 juillet 2017, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier sud, hôpital du Haut-Lévêque. Cet hôpital, qui constitue le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, est situé à Pessac (Gironde). Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A et autres est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme E A,  
 M. C A, M. B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des maladies iatrogènes et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Fait à Montreuil, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.