TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est maintenu dans une situation de précarité et d'anxiété du fait de l'absence de récépissé et de titre de séjour, qu'il est exposé à la menace d'un éloignement, que cette situation porte atteinte à son droit de voir sa situation examinée alors qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier du titre de séjour demandé et que sa situation professionnelle est menacée dans sa continuité ; 
 - la mesure est utile pour pallier les dysfonctionnements induits par la procédure de renouvellement des titres de séjour ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 5 août 1975, déclare résider en France de façon continue depuis plusieurs années. Il expose avoir été reçu en préfecture le 6 avril 2023 et avoir déposé à cette occasion sa demande de renouvellement de titre de séjour, mais que depuis le 5 juillet 2023 le récépissé qui lui avait été délivré est arrivé à expiration sans que le préfet de l'Essonne ne l'ait renouvelé ni ne lui ait délivré de titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse recevoir à cette occasion un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou obtenir la délivrance de ce dernier. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Et l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (). ". 
 4. En l'espèce, M. A a déposé le 7 janvier 2023 sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui n'a donné lieu à la remise d'un premier récépissé que le 6 avril 2023, grâce aux démarches insistantes du requérant et à un précédent recours exercé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. M. A soutient être actuellement placé dans une situation d'urgence du fait de l'expiration le 5 juillet 2023 de ce récépissé et de l'absence de renouvellement de celui-ci par la préfecture de l'Essonne. Toutefois, si l'urgence avait précédemment pu être démontrée par l'imminence de la fin de son activité professionnelle du fait de l'absence de récépissé, le contrat de travail qui liait le requérant à son entreprise a pris fin au plus tard le 4 mai 2023, selon les propres termes de celui-ci. Ainsi, il ne justifie pas disposer actuellement d'une activité professionnelle qui serait menacée par l'absence de récépissé, ni par ailleurs d'une quelconque autre circonstance qui caractériserait une situation d'urgence, alors que son récépissé n'a expiré que le 5 juillet dernier et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d'instruction. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 7 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.