TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 février 2024
- ECLI
- ORTA_2305460_20240219
- Date
- 19 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a pris un avertissement à l'encontre de son fils F A pour comportement non adapté aux transports scolaires remettant en cause la sérénité et la sécurité des autres usagers et du conducteur. Par ordonnance du 17 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B E en qualité de médiatrice. Une lettre a été adressée le 2 février 2023 à Mme D, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme D déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la région Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 19 février 2024. La présidente de la 4e chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 février 2024
Référence
ORTA_2305460_20240219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel