TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 août 2024
- ECLI
- ORTA_2305475_20240813
- Date
- 13 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2023, M. F A et M. E D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 en tant que le préfet de la région Bretagne n'a pas autorisé M. A à exploiter les parcelles de M. D situées sur la commune de Dinéault. Par des mémoires, enregistrés le 15 et 21 juin 2024, M. A et M. D se sont désistés de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par des mémoires, enregistrés le 15 et 21 juin 2024, M. A et M. D se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, représentant unique des requérants, à Mme B C, à l'EARL de Loguispar, au GAEC de Roz Avel, au GAEC de Kerricard et au ministre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 13 août 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 août 2024
Référence
ORTA_2305475_20240813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel