TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 mars 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 
 14 mars 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. C A. 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A, représenté par Me Djamal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté qui le concernent et autoriser son entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 
 2.   Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue le 14 mars 2023. Le requérant a donc quitté la zone d'attente et a pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 23 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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